Cabinet GREBILLE-ROMANDles experts du permis de conduirevous défendent partout en France, depuis 10 ans

répondent sous 24H à vos problèmes de permis de conduire : 48SI annulation, suspension, alcoolémie, stupéfiant, perte de point, assurance
Vous avez un problème de permis ? Posez nous votre question


* Mentions obligatoires

ou 09 67 17 50 12
En direct du blog permisperdu.fr les dernières informations
Accident de la circulation et suicide

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2015, la 2e chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature de lien de causalité existant entre un accident de la circulation et le suicide de la personne en ayant été victime. En l'espèce un automobiliste a été victime d’un...

En savoir plus »
Un procès-verbal raté pour rature

Il n’est pas rare de constater à la rédaction des procès-verbaux de contravention, la présence de rature sur les informations rédigées par les agents verbalisateurs. Si l’erreur humaine, la réparer est acceptable, encore faut-il que ce cela soit fait dans le respect des droits des...

En savoir plus »
Point sur la conduite après usage des stupéfiants

Depuis la loi du 18 juin 1999 relative à à la lutte contre l’usage des stupéfiants au volant, de nombreuses évolutions ont vu le jour. Une mesure expérimentale lancée le 1er décembre 2014 dans de nombreux départements pourrait bien, en cas de résultats satisfaisants, modifier...

En savoir plus »
L’irrégularité d’une procédure à la lecture de la garde-à-vue

La loi du 14 avril 2011 a souhaité encadrer de façon plus précise la procédure de garde à vue, prévue aux articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, elle n’a néanmoins pas mis fin à toutes contestations, comme en témoigne un arrêt récent rendu par la chambre criminelle de...

En savoir plus »
Vous avez un accident non responsable, mais c'est votre assurance qui rembourse la partie adverse ! normal ou arnaque ?

Il n’aura pas échappé à certains d’automobilistes qui ont eu la malchance d’être mêlés à un accident de la circulation que bien souvent, ce n’est pas l’assureur de l’auteur du dommage qui rembourse la victime, mais son assureur propre. Cela peut paraître injuste dans la mesure...

En savoir plus »
Voici le mode d'emploi pour résilier votre contrat d'assurance auto avant sa date anniversaire !

Afin de permettre le jeu de la concurrence, et favoriser dans cette même logique la baisse des prix des cotisations, la loi de consommation du 17 mars 2014 a prévu la réforme du code des assurances et la création d’un article L 113-15-2. Il a fallu attendre cependant que soit adopté un...

En savoir plus »
Le compteur de ma nouvelle voiture a été truqué ! Comment me défendre ?

La généralisation des compteurs kilométriques informatisés permet l’apparition d’une nouvelle délinquance : la fraude au kilométrage. Avec un logiciel adapté et une sorte de tablette informatique, il est possible d’avoir accès aux données du compteur kilométrique d’un véhicule...

En savoir plus »
On me verbalise parce que je tiens mon téléphone dans la main sans m'en servir ! légal ?

L’article R 412-6- du code de la Route prévoit que l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. La sanction en est l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et engendre automatiquement un retrait de deux points du...

En savoir plus »
3 points en moins pour une ligne blanche...à moitié effacée ! légal ?

Les lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation, plus simplement nommées lignes blanches, marquent une interdiction absolue de les franchir, ou de les chevaucher. Le code de la route sanctionne systématiquement ces faits prévus par l’article R 412-9 du Code...

En savoir plus »
La polémique du jour : peut-on conduire en France avec un nikab sur la tête ?

Un agent de police a le pouvoir de dresser une contravention de 2ème classe pour le conducteur qui ne se trouverait pas en état de se tenir constamment et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. C’est en substance ce qu’il ressort de...

En savoir plus »
Alcool au volant, excés de vitesse, conduite sans permis pourquoi notre cabinet d’avocats peut sauver votre permis